4 MARS 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'audition des parties lors des recours exercés contre les décisions prises en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificats d'urbanisme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2019 et mise à jour au 12-07-2019)

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Arrêté(s) d’exécution :

2019041349

Articles :

[Abrogé] <ARR 2019-07-04/04, art. 8, 002; En vigueur : 01-09-2019>

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