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Titre :

12 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française prorogeant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992029158 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés, prorogé par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 novembre 1992 est prorogé pour une nouvelle période d'un an prenant cours le 1er janvier 1993.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets au jour de sa signature.

Art. 3. La Ministre ayant la politique des handicapés dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.