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Titre :

10 JANVIER 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant délégation de compétence en matière d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Délégation est accordée au Ministre ayant la politique des handicapés dans ses attributions, pour exécuter les articles 3, 4, 5, 3e alinéa, 6, dernier alinéa et 22 du décret de la Communauté française du 3 juillet 1991 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication au Moniteur belge du décret de la Communauté française du 3 juillet 1991 susmentionné.