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Titre :

30 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant à partir du 1er juillet 1991 le montant forfaitaire fixé par le 1er alinéa, 1° de l'article 10 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1988028145 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le montant forfaitaire de 378 francs par heure prestée, fixé par le 1er alinéa, 1° de l'article 10, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, tel qu'adapté par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 juillet 1991 est remplacé par un montant forfaitaire de 388 francs par heure prestée.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1991.