Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

16 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française dérogeant en ce qui concerne l'agréation des centres ou services de réadaptation pour personnes handicapées de la vue, à l'arrêté royal du 6 janvier 1987 portant suspension de l'agréation de nouvelles institutions de réadaptation et de reclassement social des handicapés ainsi que de l'octroi de subsides à la création de telles institutions.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté royal du 6 janvier 1987 portant suspension de l'agréation de nouvelles institutions de réadaptation et de reclassement social des handicapés ainsi que de l'octroi de subsides à la création de telles institutions, il peut être procédé à l'agréation d'un second centre de réadaptation fonctionnelle pour personnes handicapées de la vue, localisé dans la partie occidentale de la Région de langue française.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le Ministre ayant la politique des handicapés dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.