Détails

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Numac
1993027145
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
1 mai 1993
Date d'entrée en vigueur
1 mai 1993

11 MARS 1993. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de cours d'eau non navigables et de protection des eaux de surface contre la pollution.

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