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Titre :

11 MARS 1993. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon octroyant au directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement délégation pour introduire la demande prévue à l'article 58, § 2, alinéa 1er, du décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'Exécutif régional wallon octroie au directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement délégation pour introduire la demande prévue à l'article 58, § 2, du décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets.
  Le fonctionnaire désigné à l'alinéa 1er transmet simultanément copie de cette demande au Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions.

Art. 2. Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.