Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
1993025163
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
24 juin 1993
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 1993

30 AVRIL 1993. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…