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Titre :

12 AOUT 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 6, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-1993 et mise à jour au 17-07-1998.)

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1998022427 

Articles :

Article 1. Un montant de 3 000 millions est prélevé, en 1993, sur les réserves constituées par l'Office National des Pensions et est mis à disposition (de l'ONSS-Gestion globale), sans intérêt. <Ar 1998-05-18/44, art. 6, 002; En vigueur : 01-07-1997>

Art.2. Les modalités d'exécution des dispositions de l'article 1er sont déterminées par le Ministre des Affaires sociales après consultation avec les organismes de sécurité sociale concernés.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1993.

Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.