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Titre :

22 JUILLET 1993. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, dans les maisons de repos et de soins.

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992022196 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. <Disposition modificative de l'intitulé de l'AM 1992-05-19/32>

Art.2. <Disposition modificative de l'art. 1, § 1 de l'AM 1992-05-19/32>

Art.3. <Disposition modificative de l'art. 2, § 7 de l'AM 1992-05-19/32>

Art.4. Les interventions fixées conformément aux dispositions de l'article 2, § 7, de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 précité et qui étaient d'application au 31 mars 1993, restent valable jusqu'au 30 juin 1993. Du 1er avril 1993 au 30 juin 1993, les institutions peuvent obtenir une adaptation des intervention en application des dispositions de l'article 2, § 8, de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 précité.
  Les cas échéant, l'adaptation peut être accordée avec effet rétroactif au 1er avril 1993 à condition que l'institution introduise la demande de révision dans les trente jours de la publication du présent arrêté.

Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1993, à l'exclusion de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er juillet 1993.