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Titre :

29 AVRIL 1993. - Arrêté royal fixant les modalités particulières de dérogation temporaire à l'application de la section IV " Dispositions financières " du chapitre Ier du titre VIII de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Par dérogation aux dispositions du titre VIII, chapitre Ier, section IV, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, les droits et obligations découlant de la clôture des comptes afférents aux exercices 1993 et 1994, ne seront fixés qu'après la mise en oeuvre de l'article 133bis, §§ 1er, 2 et 3, de ladite loi.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1994.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.