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Titre :

29 AVRIL 1993. - Arrêté royal déterminant le montant des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 1993.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Compte tenu des paramètres définis à l'article 125, § 1er, 2° de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, le montant des frais d'administration attribués aux organismes assureurs s'élève à 22 397,5 millions pour l'année 1993.

Art.2. La part du montant fixé à l'article 1er du présent arrêté dont l'attribution est subordonnée à l'accomplissement des performances de gestion des organismes assureurs correspond, pour la même année, à la partie de l'adaptation du montant visé à l'article 125, § 1, 2° de la même loi qui dépasse l'indexation ordinaire. Elle s'élève à 605,8 millions de francs.

Art.3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.