29 AVRIL 1993. - Arrêté ministériel fixant les modalités et la périodicité suivant lesquelles les laboratoires de biologie clinique sont tenus de communiquer au Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité les montants facturés et le nombre de prescriptions. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-12-1998 et mise à jour au 09-12-2015)

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Arrêté(s) d’exécution :

1998022749

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[Abrogé par] <AR 2015-11-09/31, art. 1, 3°, 003; En vigueur : 19-12-2015>

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