30 MARS 1993. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi.
Art. 1-5
Article 1. <Disposition modificative de l'art. 2 de l'AM 1992-05-19/33>
Art.2. <Disposition modificative de l'art. 2 de l'AM 1992-05-19/33>
Art.3. Pour l'application de l'article 2, § 4bis, de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 précité, les pièces justificatives ou le cas échéant, la demande de dispense, doivent être transmises au Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour le 30 juin 1993 au plus tard sous pli recommandé à la poste.
Art.4. Le personnel soignant visé à l'article 2, §§ 4 et 4bis, de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 précité, se verra attribuer par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité un numéro d'enregistrement, à condition qu'il puisse justifier les qualifications fixées au même article ou produire les pièces justificatives nécessaires.
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1993.