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Titre :

18 FEVRIER 1993. - Arrêté royal relatif à l'agrément provisoire des services organisés par les unions nationales de mutualités, les mutualités et les sociétés mutualistes.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les services visés aux articles 3, b) et c), et 7, §§ 2 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux nationales de mutualités et organisés par les unions nationales de mutualités, les mutualités et les sociétés mutualistes, agréés à titre provisoire au 31 décembre 1992 en vertu des articles 26 et 70, § 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, restent agréés, à titre provisoire, pour un terme expirant le 31 décembre 1993.

Art.2. Les unions nationales de mutualités, les mutualités et les sociétés mutualistes visées à l'article 1er disposent d'un délai d'un an, expirant le 31 décembre 1993, pour obtenir l'agrément de leurs services, conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi précitée du 6 août 1990.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.

Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.