Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

20 JANVIER 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 6, 1°, alinéa 1er, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Un montant de F 6 250 000 est prélevé sur le produit des cotisations de sécurité sociale attribuée pour l'année 1992 au Fonds des maladies professionnelles à l'a.s.b.l. "Euro-prévention dans le Milieu de Travail" instituée au sein du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Art.2. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 1992.