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Titre :

31 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens.

Table des matières :

Art. 1-6

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1971031801 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. <Disposition modificative de l'art. 4 de l'AR 1971-03-18/01>

Art.2. <Insertion d'un art. 4bis dans l'AR 1971-03-18/01>

Art.3. <Disposition modificative de l'art. 5 de l'AR 1971-03-18/01>

Art.4. <Disposition modificative de l'art. 6 de l'AR 1971-03-18/01>

Art.5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Les cotisations de l'assurance soins de santé pour l'année 1992 peuvent être versées dans les conditions définies par le présent arrêté.

Art. 6. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.