12 FEVRIER 1993. - Décision de la Banque Nationale de Belgique relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1994 et mise à jour au 17-07-1999)

Numac

1993021250

Langue

FR

Type

Varia

Date de publication

2 avril 1993

Date d'entrée en vigueur

1 janvier 1993

12 FEVRIER 1993. - Décision de la Banque Nationale de Belgique relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1994 et mise à jour au 17-07-1999)

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