1 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2015 et mise à jour au 01-06-2015)

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1991016046

Arrêté(s) d’exécution :

2015011211

Articles :

[Abrogé] <AR 2015-05-12/11, art. 50,5°, 002; En vigueur : 01-07-2015>

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