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Titre :

14 JUILLET 1993. - Arrêté royal déterminant les émoluments du Collège des Commissaires auprès de l'entreprise publique autonome LA POSTE.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Pour l'entreprise publique autonome LA POSTE, les émoluments destinés à couvrir les missions du Collège des Commissaires sont fixés à un montant annuel de huit millions quarante mille francs (hors T.V.A.).

Art.2. Ces émoluments seront annuellement indexés et ce pour la première fois le 1er janvier 1994, liquidés trimestriellement et à charge de l'entreprise publique autonome LA POSTE.

Art.3. Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 1992.

Art. 4. Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.