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Titre :

31 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal d'exécution de l'article 103, § 2, de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1965020203 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La cotisation spéciale visée à l'article 103 de la loi du 26 juin 1992 portant les dispositions sociales et diverses n'est pas due pour le travailleur à temps partiel involontaire engagé en remplacement d'un travailleur qui est passé à des prestations de travail à mi-temps en application des dispositions des arrêtés pris en exécution de l'article 102 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1992.

Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.