12 AOUT 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 11, 4° de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-09-1993 et mise à jour au 13-03-2001.)