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Titre :

27 AOUT 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1985 déterminant les critères auxquels doit répondre une entreprise pour que sa restructuration puisse être assimilée à une fermeture par le comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1985012695 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. <Insertion d'un art. 1bis dans l'AR 1985-08-29/31>

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Il n'est toutefois pas applicable à l'entreprise dont la restructuration a été assimilée à une fermeture par le comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, avant la date de son entrée en vigueur.

Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.