Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

27 AOUT 1993. - Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2007003358  2014003035  2015003151  2016003159  2018012995 

Articles :

Article 1. Le présent arrêté s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.

Art.2. Les ouvriers visés à l'article 1er ont droit, en 1994, à six jours de repos fixés comme suit :
  - le 5 avril;
  - le 6 avril;
  - le 13 mai;
  - le 31 octobre;
  - le 27 décembre;
  - le 28 décembre.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Art. 4. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.