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Titre :

7 JUILLET 1993. - Arrêté royal fixant la date ultime du dépôt de la convention collective de travail conclue en exécution de l'article 2, § 2, de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. <AR 1993-11-12/31, art. 1, 002; En vigueur : 01-10-1993> (La date ultime du dépôt de la convention collective de travail conclue en exécution de l'article 2, § 2, de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 est fixée au 1er décembre 1993.)

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1993.

Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.