Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

12 AOUT 1993. - Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le présent arrêté s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.

Art.2. Les ouvriers visés à l'article 1er ont droit, en 1993, à six jours de repos fixés comme suit :
  - le 9 avril;
  - le 21 mai;
  - le 12 novembre;
  - le 24 décembre;
  - le 28 décembre;
  - le 29 décembre.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.

Art. 4. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.