Détails



Liens externes :

Justel

Moniteur pdf



Titre :

25 MARS 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-1993 et mis à jour au 20-12-1997)



Table des matières :



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1973070905 



Arrêté(s) d’exécution :



Articles :