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Titre :

22 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal portant création d'un système d'accréditation des laboratoires d'essais et des organismes de contrôle et en fixant les procédures et les conditions d'accréditation conformément aux critères des normes de la série NBN-EN 45000.

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Arrêté(s) d’exécution :

1993011446  1993011448  1995011105  1995011106  1996011199  1996016030  1999012364  2003011295  2006011052 

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