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Titre :

12 JANVIER 1993. - Arrêté royal relatif à la construction de la ligne à grande vitesse Paris-Bruxelles (zone de Tubize).

Table des matières :

Art. 1-3
Annexes.
Art. N1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Il y a utilité publique à exécuter la construction de la ligne à grande vitesse Paris-Bruxelles (zone de Tubize).

Art.2. Les priorités indiquées aux plans ci-dessus visés et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962 modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes et plus spécialement son article 5 qui règle la procédure d'extrême urgence.

Art.3. Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexes.
Art. N1. Annexe 1. CONSTRUCTION DE LA LIGEN A GRANDE VITESSE PARIS - BRUXELLES. - Habitations à TUBIZE. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 27/02/1993, p. 4362 à 4367>