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Titre :

28 MAI 1993. - Arrêté ministériel désignant les agents compétents pour rechercher et constater les infractions à la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les agents de l'Inspection générale économique et du service Consommation et Crédit de l'Administration du Commerce sont compétents pour rechercher et constater les infractions à la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 25 mai 1993.