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Titre :

14 MAI 1993. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation le règlement transactionnel visé à l'article 84.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. Le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, l'inspecteur général de l'Inspection générale économique du Ministère des Affaires économiques, sont désignés pour proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation le règlement transactionnel visé à l'article 84 de la loi.