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Titre :

5 FEVRIER 1993. - Arrêté royal portant diverses dispositions d'exécution de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2001 et mise à jour au 04-05-2016)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2001011301 

Articles :

[Abrogé] <L 2016-04-22/01, art. 40, 004; En vigueur : 01-12-2016>