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11 JANVIER 1993. - Arrêté royal déterminant les modalités de consultation ainsi que les conditions auxquelles les personnes morales qui mettent des cartes paiement à la disposition du consommateur doivent répondre pour obtenir communication des données à caractère personnel.

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Arrêté(s) d’exécution :

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[Abrogé par] <L 2010-06-13/02, art. 72, 002; En vigueur : 01-12-2010>