28 FEVRIER 1993. - Arrêté royal n° 1 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-1993 et mise à jour au 13-03-2001.)