Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

23 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal relatif à la date d'entrée en vigueur de l'article 384 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2014 et mise à jour au 25-02-2014)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1995011011  2014003052 

Articles :

[Abrogé] <AR 2014-02-07/14, art. 6,3°, 002; En vigueur : 25-02-2014>