13 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1993121331 | — |
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