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Titre :

22 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 73 à 84 de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, relatifs au Fonds de participation.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1993003793 

Articles :

Article 1. Les articles 73, 74, 75, 76, 77, 81 et 84 du chapitre IV - Fonds de participation de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, produisent effets le 1er décembre 1992.
  Les articles 78, 79, 80 et 83 de la loi précitée entrent en vigueur le jour de la création du Fonds de participation, et l'article 82 entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.