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Titre :

29 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les articles suivants de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux entrent en vigueur le 1er décembre 1993 :
  1° les articles 12 à 21;
  2° l'article 22, en ce qui concerne le non-respect des dispositions des articles 12 à 19 ou des arrêtés pris pour leur exécution.

Art. 2. Notre Ministre des Entreprises publiques, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.