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Titre :

12 OCTOBRE 1993. - Arrêté ministériel fixant la date de début de l'opération " Minurso " ayant pour but de superviser le cessez-le-feu et le référendum d'auto-détermination dans le Sahara occidental.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1998003251 

Articles :

Article 1. Les militaires belges qui, suite à la résolution 690 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies du 29 avril 1992, participent à l'opération MINURSO sur le territoire du Sahara occidental, tombent sous l'application de l'arrêté royal du 7 juillet 1992 rendant applicable aux membres d'un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies le bénéfice des taux de pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre.

Art. 2. Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté royal précité la date du début des opérations est fixée au 5 juin 1993.