12 AOUT 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 134, § 2, de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.
Art. 1-9
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
- le supplément : le supplément visé à l'article 134, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses;
- l'instance médicale compétente : l'instance médicale qui est habilitée à se prononcer sur l'inaptitude physique ouvrant un droit à pension de retraite.
Art.2. Lorsque l'instance médicale compétente reconnaît qu'un agent est atteint d'une inaptitude physique définitive ouvrant un droit à pension de retraite, elle détermine également si les conditions prévues par l'article 134, § 1er, alinéa 1er de la loi du 26 juin 1992 précitée pour l'octroi du supplément sont ou ne sont pas remplies.
Art.3. La personne qui a été mise à la retraite en application de l'article 83, § 3 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires peut introduire une demande tendant à l'octroi du supplément. Cette demande doit, sous peine de forclusion, parvenir au pouvoir ou à l'organisme qui gère le régime de pension de retraite de cette personne au plus tard le dernier jour du douzième mois qui suit celui de la date de prise de cours de la pension.
Ce pouvoir ou cet organisme invite l'instance médicale compétente à déterminer si les conditions prévues par l'article 134, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 26 juin 1992 précitée pour l'octroi du supplément sont ou ne sont pas remplies.
Art.4. Lorsque l'instance médicale compétente décide que les conditions prévues par l'article 134, § 1er, alinéa 1er de la loi du 26 juin 1992 précitée sont remplies, elle fixe, conformément à l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l'évaluation du degré d'autonomie en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration, le nombre de points qui, au moment de sa mise à la retraite, représente la perte du degré d'autonomie dont est atteint l'intéressé.
Art.5. Les décisions prises en application du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours de l'intéressé devant la même instance et selon la même procédure que celles prévues pour les décisions d'inaptitude physique entraînant la mise à la retraite. Toutefois, ce recours peut être introduit par l'intéressé dans les trente jours qui suivent la notification de la décision.
Les décisions d'appel produisent leur effet à la date de prise de cours de la pension.
Art.6. Pour les pensions de retraite pour inaptitude physique ayant pris cours entre le 1er janvier 1993 et le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le présent arrêté aura été publié au Moniteur belge, l'instance médicale compétente prend une décision complémentaire compte tenu des dispositions des articles 2 et 4.
Art.7. Pour les personnes qui ont été mises à la retraite en application de l'article 83, § 3 de la loi du 5 août 1978 précitée entre le 1er janvier 1993 et le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel le présent arrêté aura été publié au Moniteur belge, le délai prévu à l'article 3 prend cours à la date de cette publication.
Art.8. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.
Art. 9. Notre Ministre des Pensions et Notre Ministre de la Santé publique sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.