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Titre :

30 JUILLET 1993. - Arrêté ministériel fixant la date de début de l'opération " Deny Flight " mettant en oeuvre des avions AWACS chargés de la surveillance du territoire de l'ex-Yougoslavie.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les militaires belges qui, suite à la résolution 816 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies, effectuent, à bord des avions AWACS, des missions de surveillance du territoire de l'ex-Yougoslavie qui s'inscrivent dans le cadre des opérations de paix décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies, tombent sous l'application de l'arrêté royal du 7 juillet 1992 rendant applicable aux membres d'un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies le bénéfice des taux de pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre.

Art. 2. Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté royal précité la date du début des opérations est fixée au 11 avril 1993.