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Titre :

19 MAI 1993. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 124 et 125 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les articles 124 et 125 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit entrent en vigueur le 1er juillet 1993.

Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.