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Titre :

19 JANVIER 1993. - Arrêté ministériel fixant la date de début de la mise en oeuvre d'équipages de la force aérienne dans des opérations de paix en ex-Yougoslavie et en Somalie.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les équipages de la force aérienne qui, sur décision du Gouvernement belge, effectuent, en ex-Yougoslavie ou en Somalie, des missions humanitaires ou de ravitaillement qui s'inscrivent dans les opérations de paix décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies, tombent sous l'application de l'arrêté royal du 7 juillet 1992 rendant applicable aux membres d'un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies le bénéfice des taux de pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre.

Art. 2. Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté royal précité la date du début des opérations est fixée au 22 octobre 1992.