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Titre :

19 OCTOBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant le montant de l'indemnité des commissaires de l'Exécutif et du délégué du Ministre ayant le budget dans ses attributions, chargés du contrôle du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les commissaires de l'Exécutif auprès du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et le délégué du Ministre ayant le budget dans ses attributions auprès dudit Fonds, bénéficient d'une indemnité dont le montant est fixé à nonante mille (90 000) francs par an.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 15 juillet 1991.