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Titre :

18 NOVEMBRE 1992. - Arrêté royal considérant comme une calamité les dégâts aux prairies, causés par la sécheresse de 1991 dans plusieurs communes de la province de Luxembourg, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant la consistance des dommages et leur indemnisation.

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les dégâts aux prairies, permanentes ou temporaires, pâturées ou fauchées, causés par la sécheresse persistante de 1991 sont considérés comme une calamité agricole justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 2° de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art.2. L'étendue géographique de cette calamité est limitée au territoire des communes mentionnées ci-après :
  - Arrondissement d'Arlon : Arlon, Attert, Aubange et Messancy;
  - Arrondissement de Virton : Meix-devant-Virton, Musson, Rouvroy, Saint-Léger et Virton.

Art.3. L'indemnisation accordée par hectare de prairie sinistrée est fixée forfaitairement à 7 825 francs.
  Le Ministre de l'Agriculture peut déterminer les modalités de l'introduction des demandes ainsi que le mode d'examen des demandes.

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5. Notre Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.