Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

23 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant la date de l'entrée en vigueur du chapitre Ier, division 2, du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les articles du chapitre Ier, division 2, du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992 entrent en vigueur le 23 juillet 1992.

Art. 2. Le Ministre communautaire qui a l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.