30 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'instruction par le fonctionnaire délégué des demandes de permis d'urbanisme et de certificat d'urbanisme sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des travaux d'utilité publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-1993 et mise à jour au 07-05-2019)

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1992031248

Arrêté(s) d’exécution :

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[Abrogé] <ARR 2019-04-25/07, art. 7,1°, 003; En vigueur : 30-04-2018>

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