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Titre :

9 DECEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française désignant les fonctionnaires et agents chargés de rechercher et de constater les infractions en matière d'hôtellerie, d'établissements d'hébergement et de camping-caravaning. (NOTE : Les termes " d'hôtellerie, d'établissements d'hébergement " sont supprimés pour la Région wallonne par ). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2005 et mise à jour au 02-02-2005)

Table des matières :

Art. 1
Art. 1 Région Wallonne

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1.Article unique. Le Commissaire au Tourisme, le conseiller, le conseiller adjoint, les secrétaires d'administration, les chefs administratifs, les sous-chefs de bureau, les rédacteurs, les contrôleurs spéciaux adjoints, nommés au Commissariat au Tourisme sont chargés de rechercher et de constater les infractions en matière d'hôtellerie, d'établissements d'hébergement et de camping-caravaning.

Art. 1_REGION_WALLONNE.   Article unique. Le Commissaire au Tourisme, le conseiller, le conseiller adjoint, les secrétaires d'administration, les chefs administratifs, les sous-chefs de bureau, les rédacteurs, les contrôleurs spéciaux adjoints, nommés au Commissariat au Tourisme sont chargés de rechercher et de constater les infractions en matière [1 ...]1 de camping-caravaning.
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  (1)<ARW 2004-12-09/61, art. 114, 002; En vigueur : 01-01-2005>