6 JANVIER 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à la fixation, en matière de radios privées, des zones géographiques en Communauté française.
Art. 1-4
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
le Ministre : le membre de l'Exécutif qui a l'audiovisuel dans ses attributions.
le décret : le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel.
zone de service : zone à l'intérieur de laquelle la valeur médiane du champ, déterminée conformément à l'avis 370 du Comité consultatif international des radiocommunications, est supérieure à la valeur du champ à protéger.
Art.2. La Communauté française est subdivisée en 26 zones géographiques définies de la manière suivante :
1° Zone de Bruxelles.
L'arrondissement administratif de Bruxelles.
2° Zone de l'ouest du Brabant wallon.
Les villes et communes de Nivelles, Rebecq, Tubize, Ittre, Genappe et Braine-le-Château ainsi que les anciennes communes d'Obaix et de Buzet.
3° Zone du Centre du Brabant wallon.
Les villes et communes de Waterloo, Braine-l'Alleud, La Hulpe, Lasne, Rixensart, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Court-Saint-Etienne, Villers-la-Ville, Mont-Saint-Guibert et Chastre.
4° Zone de l'Est du Brabant wallon.
Les villes et communes de Wavre, Jodoigne, Grez-Doiceau, Chaumont-Gistoux, Walhain, Incourt, Perwez, Beauvechain, Ramillies, Orp-Jauche et Hélécine.
5° Zone de Mouscron - Comines.
Les communes de Mouscron et Comines.
6° Zone de Tournai.
L'arrondissement administratif de Tournai.
7° Zone d'Ath.
L'arrondissement administratif d'Ath et les communes de Lessines, Jurbise et Lens.
8° Zone de Mons - Borinage.
L'arrondissement administratif de Mons, moins les communes de Lens et de Jurbise qui figurent dans la zone d'Ath.
9° Zone du centre - La Louvière.
L'arrondissement administratif de Soignies, moins la commune de Lessines qui figure dans la zone d'Ath.
10° Zone de Charleroi.
L'arrondissement administratif de Charleroi moins les anciennes communes d'Obaix et de Buzet, qui figurent dans la zone de Nivelles, mais plus la commune d'Anderlues.
11° Zone de Binche.
Les villes et communes de Binche, Estinnes et Morlanwelz.
12° Zone de Thuin.
Les villes et communes de Thuin, Lobbes, Erquelinnes, Ham-sur-Heure et Merbes-le-Château.
13° Zone de Beaumont.
Les communes de Beaumont, Sivry-Rance et Froidchapelle.
14° Zone de Chimay - Couvin.
Les communes de Chimay, Couvin et Momignies.
15° Zone de Philippeville.
L'arrondissement administratif de Philippeville, moins la commune de Couvin qui figure dans la zone de Chimay-Couvin.
16° Zone de Dinant.
L'arrondissement administratif de Dinant.
17° Zone de Namur.
L'arrondissement administratif de Namur.
18° Zone de Huy.
L'arrondissement administratif de Huy.
19° Zone de Waremme.
L'arrondissement administratif de Waremme.
20° Zone de Liège.
L'arrondissement administratif de Liège.
21° Zone de Verviers.
L'arrondissement administratif de Verviers.
22° Zone de Marche.
L'arrondissement administratif de Marche.
23° Zone de Bastogne.
L'arrondissement administratif de Bastogne.
24° Zone de Neufchâteau.
L'arrondissement administratif de Neufchâteau.
25° Zone d'Arlon.
L'arrondissement administratif d'Arlon.
26° Zone de Virton.
L'arrondissement administratif de Virton.
Art.3. Par dérogation à l'article 2, pour l'application de l'article 32ter du décret, deux radios privées sont considérées comme appartenant à la même zone géographique si au moins 50 % de la zone de service de l'une des deux radios privées est commune à la zone de service de la deuxième radio privée.
Art. 4. Le Ministre qui a l'audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'application du présent arrêté.