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Titre :

9 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté ministériel déterminant la fiche de calcul du loyer des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci.

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La société agréée par la Société régionale wallonne du Logement communique au locataire le calcul du loyer établi sur une fiche du modèle joint en annexe au présent arrêté.

Art.2. La Société régionale wallonne du Logement est chargée de veiller au respect du présent arrêté.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1992 pour ce qui concerne la communication du calcul du loyer applicable à partir du 1er janvier 1993.

ANNEXE.
Art. N. Fiche technique de calcul du loyer. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991. - Fiche de calcul annexée à l'arrêté ministériel du 9 septembre 1992. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 11/11/1992, p. 23876-23877>